Contribution du Groupement National des Cinémas de Recherche et de l'association Indépendants Solidaires et Fédérés d'exploitants indépendants, remise aux députés

Nous partageons les inquiétudes qui ont conduit à proposer rapidement une loi encadrant la numérisation des salles de cinéma, dans le but de « permettre à l’ensemble du parc de salles françaises de pouvoir s’équiper en numérique » pour « garantir la diversité de l'offre cinématographique ». Nous sommes aussi favorables à un encadrement du passage au numérique des salles de cinéma.

    Cependant, une telle précipitation apparaît comme préjudiciable aux objectifs d'intérêt général auxquels ce projet de loi tente d'apporter des réponses. Nous tenons à vous faire part de nos principales critiques concernant ce projet de loi et ensuite à vous présenter nos propositions et amendements souhaités.

    Le projet de loi relatif à l'équipement numérique devrait être en mesure de corriger les effets de concentration du marché afin de garantir la diversité de l'offre cinématographique, et d'anticiper les problèmes structurels que posent ces nouvelles technologies. Or, dans l'état actuel, le projet de loi soulève les inquiétudes suivantes :

•    L'article 213-16 propose une contribution ne portant que sur les copies en sortie nationale durant les deux premières semaines.
Premièrement, ceci aura pour conséquence d'inciter les distributeurs à ne proposer des copies en sortie nationale qu'aux salles les plus rentables, c’est-à-dire à la grande exploitation (les grands groupes UGC, Pathé, Gaumont, CGR, MK2…). En effet, les distributeurs, pour amortir le montant des VPF, devront les proposer en priorité aux salles de la grande exploitation. Ce projet ne fait donc que renforcer le marché et détermine la manière dont la grande exploitation financera ses installations. Ce projet ne donne aucune indication sur le financement de l’équipement numérique de la petite et moyenne exploitation.

Deuxièmement, cette contribution sur les deux premières semaines aura pour effet d'accélérer la rotation des films et d’aggraver le manque de diversité de l’offre cinématographique. Cette contribution favorisera les films à gros budget (et en particulier le cinéma américain), ce qui va à l'encontre de l'objectif énoncé dans le projet de loi.

Troisièmement, cette contribution numérique ainsi définie, instaure dans la loi l’existence de deux types d’exploitations : les salles du marché qui ont accès aux VPF et celles dites « de continuation », comme l’indique l’exposé des motifs qui sont donc « hors marché ». A terme, nous craignons que la distinction se fasse aussi pour les producteurs et les distributeurs de films « dans le marché » et « hors marché ».

•    Dans l'article 213-16, cette contribution ne sera versée que durant une période de dix ans. Elle ne prend en compte que la transition vers le numérique, technologie non seulement plus coûteuse, mais au taux de renouvellement trois fois supérieur au 35mm. Autant dire que cette contribution ne résoudra en rien sur le long terme les problèmes que pose le passage au numérique, mais aura en revanche pour effet d'accélérer cette transition qui une fois effectuée laissera les exploitants dans la problématique du renouvellement du matériel.

•    L'article 213-17 propose de fixer ces montants de contribution par des négociations de gré à gré, ce qui va assurément avantager les salles les plus rentables(qui négocieront un montant de VPF important), pénaliser les distributeurs les plus fragiles (qui seront contraints de payer un montant de VPF plus élevé pour avoir accès
aux salles), et favoriser des regroupements (tiers investisseurs) qui ne peuvent que nuire à la diversité de l'offre cinématographique, obtenant ainsi l'effet inverse à l'objectif du projet de loi.


Dans son fondement, ce projet de loi qui s’appuie sur le versement d’une contribution numérique par les distributeurs (VPF), remet en cause le système de financement du cinéma français qui repose, depuis 1946, sur une taxe (la TSA - Taxe Spéciale Additionnelle). Ce système de financement a toujours permis de préserver une vitalité au cinéma français, de défendre son exception culturelle, de préserver un parc de salles.

Pour améliorer ce projet de loi et afin de répondre aux objectifs d’intérêt général, nous proposons en premier lieu d'élaborer une taxe sur les copies numériques, comme le suggérait l'Autorité de la Concurrence, taxe qui alimenterait un fonds d'aide à l'équipement numérique. Celui-ci serait en mesure de soutenir les salles œuvrant pour la diversité de l'offre cinématographique, en fournissant des aides conditionnées à des qualités de programmation relevant de l'intérêt général. Ce projet de taxe permet de s’inscrire dans une même logique économique et politique que nos prédécesseurs qui ont instauré la TSA.

Cette taxe peut être prélevée à partir du bordereau de recettes sur la part reversée aux distributeurs. N’étant pas prise sur les recettes guichet, cette taxe n’affecterait pas le prix du billet et, de fait, ne serait pas supportée par les spectateurs. Selon nos calculs, en tenant compte des chiffres de fréquentation de 2008 et en s’appuyant sur un financement de 50% des 2800 écrans ayant voulu s’inscrire au Fonds de mutualisation préconisé par le CNC, elle s’élève à 2,35 %.

Elle est évidemment équitable puisque chaque distributeur paie un même pourcentage en fonction des entrées.
Elle permet de déconnecter totalement le financement des équipements numériques de la programmation et des plans de sortie des distributeurs. Elle garantit une absence de contrainte (ou d’entrave) dans les transactions entre distributeurs et exploitants et n’incite pas (contrairement au principe de VPF) à la rotation rapide des films, qui favorise le cinéma américain. Faut-il rappeler que la part de marché du cinéma américain est passé depuis janvier dernier à plus de 63%, pour 32% à notre cinéma national et 5% pour le reste du monde.
Cette taxe apporte par ailleurs une réponse pérenne aux problèmes d'équipement, notamment pour son renouvellement. L’équipement en 35 mm, comme nous l’avons déjà souligné, a une durée de vie de 20 à 25 ans tandis que celui en numérique a une durée de vie estimée à 7 ans !

Enfin, la taxe permet un financement de l’équipement des salles par les propres ressources de la filière cinéma, sans avoir recours à des financements extérieurs (notamment les subventions du Grand emprunt).

La taxe permet ainsi que nous l’avons exposé de répondre favorablement à tous les objectifs d’intérêt général développés dans l’exposé des motifs. Il suppose une décision politique forte qui affirme le rôle de régulateur de la puissance publique confiée au Centre National de la Cinématographie et de l’image animée (CNC).

Le texte de loi doit nécessairement prévoir aussi l’encadrement des VPF déjà existants.

    Pour cela, nous préconisons aussi que le projet de loi affirme que toutes les salles puissent avoir accès au VPF comme mode de financement de leur équipement. Nous ne souhaitons pas voir en plus une discrimination des salles en fonction de leur statut ou de leur mode de financement.
    Nous sommes favorables à un encadrement des prix des contributions numériques avec un système de prix plancher et de prix plafond permettant d’éviter, autant que faire se peut, des discriminations en fonction du poids économique du distributeur ou de l’exploitant.

    En outre, il nous semble fondamental de favoriser par des incitations financières les salles qui œuvrent pour la meilleure exposition des films de la diversité culturelle. Pour cela, il nous semble important d’inscrire dans la loi ce principe et de demander au CNC de réfléchir aux différents critères d’aides.

    Enfin, il serait essentiel de rajouter un article à la proposition de loi, concernant la transmission dématérialisée des films, que les normes actuelles du cinéma numérique n'encadrent pas de manière précise. Dans le but de préserver un marché concurrentiel dans la transmission dématérialisée des films et de préserver ainsi la diversité de l'offre cinématographique, un deuxième alinéa à l'article 213-20 pourrait être formulé de la manière suivante :
« La transmission filaire dématérialisée des films devra exclusivement se faire selon une norme ouverte et inter opérable, élaborée sous le contrôle du Centre National du Cinéma et de l'image animée, et consultable par tout prestataire en faisant la demande. Cette norme doit garantir la neutralité du réseau de transmission dématérialisée des films, afin que les distributeurs, quel que soit le prestataire qu'ils emploient pour la transmission de leurs films, puissent les envoyer à n'importe quel exploitant, quel que soit le matériel de réception qu'il utilise. »